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La certification de l’origine renouvelable fixée par décret

Le 26 mars 2015

Cet article est publié par CDER, partenaire SoMed.

Un décret exécutif publié au journal officiel fixe, désormais, les modalités de certification de l’origine des énergies renouvelables, permettant l’octroi des primes au titre de la diversification de la production électrique.

Selon ce texte, qui entre dans le cadre de la loi de 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables pour le développement durable, la certification d’origine est un mécanisme qui vise à attester que l’énergie a pour origine une source d’énergie renouvelable ou un système de cogénération, donnant lieu à la délivrance d’un document garantissant cette origine.

La certification d’origine ouvre ainsi la voie à l’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité. C’est la Commission de régulation de l’électricité et du gaz qui délivre au demandeur ce certificat qui atteste de l’origine renouvelable de l’électricité.

Ainsi, l’opérateur désirant bénéficier des avantages accordés dans le cadre du régime spécial, doit introduire auprès de cette commission une demande d’octroi de ce certificat.

Le certificat de garantie d’origine comporte notamment l’identification de l’installation de production d’électricité et du lieu d’implantation, la puissance de l’installation et la nature des sources d’énergie produites.

Comment certfier son produit?
Selon l'article 4 du décret, l'opérateur désirant bénéficier des avantages accordés dans le cadre du régime spécial, doit introduire auprès de la commission de régulation de l'électricité et de gaz une demande d'octroi du certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable. La demande comporte un formulaire, dûment renseigné et signé par le demandeur accompagné des documents suivants:
- schéma général de conception de l'installation reprenant l'emplacement des instruments de mesure et des appareils de comptage
- schéma énergie primaire
- schéma de procès
- liste des équipements fonctionnels
- l'étude du potentiel énergétique du site ainsi que les références du bureau d'études qui l'a réalisée.

Les modèles de formulaires, par filière technologique, sont définis par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. 

Cependant, le certificat de garantie d’origine est retiré dans le cas où l’installation ne répond plus aux conditions d’octroi du certificat du fait des modifications survenues, ou si le producteur ne remplit pas son obligation d’information à la commission, et si le producteur met en service son installation avant la réalisation du contrôle de conformité.

Par ailleurs, pour être agréé, le demandeur doit être indépendant des producteurs et fournisseurs d’électricité et disposer des équipements et outils nécessaires.

Contact: jorn.fritzenkotter@ines-solaire.org