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INSTITUTIONNEL

FNME et le FNER: Fusion des deux Fonds spéciaux

Le 18 Février 2015

Conformément à l’article 108 de la loi de finances pour l’année 2015, les opérations du compte d’affectation spéciale n°302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l’Energie" sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n°302-131 intitulé "Fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération".

A cet effet, le compte d’affectation spéciale n°302-101 sus désigné est clôturé. Toutefois, ce compte continuera à fonctionner jusqu’à la mise en place du dispositif règlementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte n°302-131, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

A cette date, le compte d’affectation spéciale n°302-101 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d’affectation spéciale n° 302-131 qui s’intitulera désormais "Fonds national pour la maîtrise de l’Energie et pour les Energies renouvelables et de la cogénération". Les modalités d’application dudit article, seront précisées par voie réglementaire.

Source: portail Algérien des énergies renouvelables, CDER

Contact: jorn.fritzenkotter@ines-solaire.org