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TUNISIE

Loi des EnR adoptée

Le 22 avril 2015

- Actualisé le 07/05/2015 - 

L'Assemblée des Représentants du Peuple a adopté les amendements au projet de loi relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables. La loi devrait bientôt entrer en vigueur, le délai pour déposer d’ultimes recours (15 jours) étant terminé.        

La loi a surtout été contestée par rapport à la future position de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) qui détient le monopole en matière de production d'électricité. Pour convaincre les parlementaires, seuls 3 articles ont été légèrement modifiés : 10, 12 et 13 pour être conformes à l’article 13 de la constitution. La nouvelle loi dispose que tout contrat ou concession de ressource naturelle doit être présenté à la Commission des ressources d’énergies de l’Assemblée. Les énergies renouvelables sont donc explicitement présentées comme une ressource naturelle, ce qui rend le texte conforme à la constitution tunisienne. En effet, l’article 13 avait pour objectif de garantir le droit des générations à venir pour éviter que l’Etat brade les concessions dans le domaine de l’énergie.  Plus de la moitié des 35 parlementaires qui avaient contesté cette loi ont voté en faveur de cette nouvelle version. 

Les changements auront un fort impact sur la gouvernance du secteur des énergies renouvelables : ils augmentent la transparence au niveau des contrats et du processus d’octroi des contrats entre l’Etat et le privé, une mesure essentielle pour lutter contre la corruption. En même temps, le danger d’un ralentissement du processus de décision a disparu. L’Assemblée ne sera pas en charge de ratifier les projets de petites installations. L’article 12 de la nouvelle loi stipule que les concessions de production d’électricité à partir des énergies renouvelables pour la consommation locale à une puissance fixée par décret, seront accordées par le ministre après avis d’une commission technique.

Il revient à la Cour Constitutionnelle de valider cette nouvelle version dans un délai de 45 jours prévu par la constitution. 

Tout dépend donc désormais des décrets d’application rédigés par le Ministère de l'Energie qui vont définir les règles d’exploitation. Selon les informations disponibles, le monopole de la STEG sera bien préservé. 

Téléchargez le texte du projet de la loi relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables:

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Source: Communiqué de l'Assemblée des Représentants du Peuple
Contact: jorn.fritzenkotter@ines-solaire.org