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Maroc : point sur le projet de loi 48-15

Le 14 avril 2016

Le projet de loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité est actuellement en examen à la Chambre des représentants. Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement Monsieur Amara a présenté le projet de loi devant la Commission des secteurs productifs de la Chambre le 23 mars dernier[1], en expliquant que cette législation vise à accompagner la libéralisation du marché de production électrique, et notamment les mutations du secteur des énergies renouvelables.

En effet, avec l’adoption par la Chambre des conseillers en décembre dernier du projet de loi n°58-15 modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, le Royaume du Maroc s’est engagé dans une libéralisation du marché national de production d’électricité en ouvrant les réseaux basse et moyenne tensions aux productions privées de sources renouvelables (article 5)[2]. Cette mutation du marché nécessite donc un certain encadrement juridique et institutionnel.

Le projet de loi 48-15 répond à ce besoin et formalise la création de l’Autorité Nationale de régulation de l’électricité (ANRE), qui régulera l’accès des auto-producteurs au réseau de transport national. Le projet énonce donc les principes qui régiront la gestion du réseau électrique national de transport et la gestion des réseaux électriques de moyenne tension[3]. L’ANRE aura ainsi la responsabilité de fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport et des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension. Elle approuvera le programme pluriannuel des investissements afférents au réseau électrique national de transport et aux interconnexions et fixera les prescriptions techniques concernant les conditions de raccordement et d’accès au réseau électrique national de transport. Enfin, en cas de litige, l’ANRE est dotée d’un pouvoir de sanction et de règlement des différends.

Avec cette réglementation cadre, le Royaume du Maroc souhaite renforcer l’attractivité du secteur des renouvelables au Maroc auprès des investisseurs privés, assurer la concurrence et la transparence du secteur national de l’électricité, conforter la confiance des bailleurs de fond, investisseurs, acteurs industriels, et faciliter l’intégration du Maroc dans le marché énergétique méditerranéen.